Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre la société Ash Driver, exploitant une activité de VTC immatriculée au registre des VTC de France, et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une prestation de transport de personnes à titre onéreux, sur réservation préalable.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION
Transport de personnes à titre onéreux avec chauffeur (VTC), sans maraude, uniquement sur réservation préalable.
Le service est assuré en véhicule haut de gamme, immatriculé, assuré et contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Transport privé et individualisé, sans prise en charge d’autres passagers non prévus dans la réservation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
Réservation possible 24h/24 via :
Le site internet : ashdriver.com
Téléphone : +33 7 82 84 92 69
Email : ashdriver.vtc@gmail.com
Obligatoire :
Toute réservation doit mentionner :
Nom, prénom et coordonnées du client
Date, heure et lieu de prise en charge
Destination précise
Nombre de passagers et de bagages
Options ou besoins spécifiques (siège bébé, attente, etc.)
Une confirmation de réservation sera envoyée par e-mail ou SMS. Aucune course n’est garantie sans confirmation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont fixés à l’avance, forfaitaires et TTC.
Le tarif est communiqué avant la course et validé lors de la confirmation.
Les tarifs peuvent inclure :
Trajet simple ou aller-retour
Attente : 10 minutes gratuites, puis facturée à la minute (délai rallongé à 1h pour les arrivées aéroport et 30 minutes pour les gares)
Frais de péage ou stationnement
Suppléments (prise en charge gares, aéroports, nuit, week-end, bagages encombrants, animaux…)
Le tarif reste inchangé même en cas d’embouteillage, détour imposé, etc., sauf demande spécifique du client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Modes de paiement acceptés :
Carte bancaire (via terminal ou en ligne)
Espèces
Paiement à distance (lien Stripe / SumUp / Lydia ou autre)
Virement bancaire (clients pro avec devis/facture)
Le paiement est dû intégralement à la fin de la prestation, sauf conditions particulières.
ARTICLE 6 – ANNULATION & MODIFICATION
Annulation par le client :
Gratuite jusqu’à 2h avant l’heure prévue
50 % facturés si annulation entre 1h et 2h
100 % facturés si :
Annulation < 1h
Non-présentation
Retard > 20 min sans info = non-présentation
Modification : possible jusqu’à 1h avant, selon disponibilité.
Annulation par la société :
En cas d’imprévu majeur (panne, accident, grève, alerte météo…), le client sera remboursé ou un remplacement proposé.
ARTICLE 7 – RETARD
Le chauffeur attend jusqu’à 10 minutes gratuitement pour un trajet standard.
Au-delà : 15 € par quart d’heure entamé
En cas de retard du chauffeur, il s’engage à prévenir le client et à réduire la facture si sa responsabilité est engagée.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Respecter les horaires convenus
Se comporter de manière respectueuse et responsable
Ne pas détériorer l’intérieur du véhicule
Ne pas fumer, manger, boire, ou consommer d’alcool à bord sans autorisation
Respecter les règles de sécurité (ceinture, comportement, etc.)
Tout manquement pourra entraîner l’interruption immédiate de la course, sans remboursement.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR
Le chauffeur s’engage à :
Fournir une prestation sécurisée, ponctuelle et professionnelle
Maintenir le véhicule en parfait état de propreté et de fonctionnement
Respecter la vie privée et la confidentialité du client
Aider à la montée, descente et chargement de bagages si besoin
Être assuré pour le transport de personnes à titre onéreux
ARTICLE 10 – BAGAGES
Le transport de bagages est inclus, dans la limite de la capacité du véhicule.
Sont interdits :
Objets illégaux, inflammables, dangereux ou encombrants
Armes ou substances interdites
Le chauffeur peut refuser un transport si les bagages présentent un risque ou sont trop nombreux.
ARTICLE 11 – ENFANTS & PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
Enfants < 10 ans : obligation de siège auto adapté (à la demande ou fourni sur demande préalable)
PMR : la société s’efforce de répondre favorablement selon les capacités du véhicule.
ARTICLE 12 – ASSURANCE
Le véhicule est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux (responsabilité civile professionnelle, assurance tous risques).
Les passagers sont couverts du moment de la montée à la descente du véhicule.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONELLES (RGPD)
Les informations collectées (nom, contact, adresse…) sont utilisées uniquement pour :
la gestion des réservations
la facturation
la communication commerciale (sauf opposition)
Conformément au RGPD, le client peut :
demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données
s’opposer à tout usage commercial
Contact RGPD : ashdriver.vtc@gmail.com
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
La société n’est pas responsable en cas :
de retard causé par un événement indépendant de sa volonté (accident, bouchons extrêmes, météo, grève…)
de pertes ou d’oubli d’objets dans le véhicule (bien que tout soit fait pour les restituer)
de refus de transport pour comportement dangereux ou illégal
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur : grève générale, catastrophe naturelle, etc.), les obligations peuvent être suspendues.
Aucun remboursement ne pourra être exigé sauf disposition contraire.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, le client peut se rendre sur la page Contact afin d’obtenir nos coordonnées.
ARTICLE 17 – LITIGES
En cas de litige :
Une résolution amiable sera priorisée.
À défaut, le client peut saisir :
Le Médiateur de la consommation désigné par la société (coordonnées disponibles sur demande),
Ou le tribunal compétent selon le droit commun (domicile du client consommateur ou siège social de l’entreprise).
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CGV
La réservation d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Celles-ci sont consultables en ligne et communiquées sur simple demande.